CONDITIONS PARTICULIÈRES DE COCRÉATION DES ENTREPRISES D’AUTO EMPLOIS

Pour la recherche de financements des activités d’amorçage de projets d’entreprises ou des activités lucratives du réseau Kombiko

Article 1 – avertissement et expose des motifs

Les présentes conditions particulières forment un contrat d’association entre :

• Kombiko Partner, l’accompagnateur ou l’initiateur
• Le membre du réseau Kombiko ou Kombiko Partner elle-même, le promoteur.
• Le bailleur de fonds, l’investisseur solidaire du réseau Kombiko

Le Promoteur fait appel à Kombiko Partner pour l’accompagner dans la réalisation d’un projet d’entreprise ou c’est Kombiko Partner qui initie une activité lucrative.

L’étude de faisabilité du projet d’entreprise ou le compte d’exploitation prévisionnel de l’activité lucrative sont faits par le promoteur et validée par l’accompagnateur.

L’Investisseur solidaire peut consulter tout ou partie de ce document auprès de l’accompagnateur dans des conditions précisées dans ce contrat cadre.

L’accompagnement comprend la recherche de financements, le suivi évaluation et l’assistance, à sa demande, du promoteur dans ses démarches.

L’Investisseur solidaire est averti que le placement de son argent dans le projet ou dans l’activité lucrative qui lui est soumis comporte des risques, dont voici une liste non exhaustive :

1. La faillite pour des raisons inhérentes, non délictuelles et spécifiques à ce genre de projet ou d’activités et, donc, la perte des apports faits par L’Investisseur solidaire (montant acquitté pour l’achat des parts sociales du capital, droits d’entrées et prêts accordés pour amorcer ou préfinancer les activités).
2. Les retards dans le paiement des dividendes ou des bénéfices ou dans le remboursement des prêts accordés par L’Investisseur solidaire.
3. Le refus de payer les dividendes ou bénéfices promis et de procéder au remboursement des prêts consentis

Pour limiter ces risques l’accompagnateur

1. Vérifie que le plan d’affaires ou le compte d’exploitation prévisionnel est bien structuré et rédigé suivant les normes standards de fiabilité en la matière.
2. Forme et encadre le promoteur dans son métier d’entrepreneur et de chef d’entreprises.
3. Constitue un fonds de cautionnement mutuel ou FCMK, avec une partie du prêt participatif accordé par L’Investisseur solidaire. Ce fonds sera fructifié par la centrale d’achats du réseau Kombiko pour, dans la limite du montant constitué, servir à rembourser les prêts accordés par L’investisseur solidaire ou à financer les frais de justice ou de médiation en cas de mauvaise volonté manifestée par le promoteur.

Ce fonds sera fructifié dans le fonds de garantie des crédits fournisseurs de Kombiko ou FGCFK.

Malgré toutes ces précautions prises et la bonne volonté du promoteur et de son accompagnateur, les risques ci-dessus mentionnés ne seront pas totalement écartés.

L’Investisseur solidaire devrait en tenir compte et, par conséquent, ne pas apporter de l’argent qui ne lui appartient pas ou dont il ne pourrait pas supporter la perte.

Article 2 –objet

Le présent contrat porte sur le financement d’un projet d’entreprises ou d’une activité lucrative.

Informations sur la répartition des parts sociales du capital de l’entreprise à créer ou des lots solidaires du budget de l’activité lucrative à organiser

Capital social en F CFA	1 000 000
Nombre de parts sociales ou lots solidaires	100
Montant d’une part sociale ou d’un lot solidaire en F CFA	10 000
Nombre de parts ou de lots détenus par le promoteur	49
Nombre de parts sociales ou de lots solidaires à céder par le promoteur dont Offerts à l’accompagnateur Vendus aux investisseurs solidaires	51 11 40
Conditions financières d’achats d’une part sociale ou d’un lot solidaire : Droit d’entrée en F CFA Prêt participatif en F CFA (Besoins / 40)	90 000 ……………………….

Article 3 –durée

Ce contrat d’association est un contrat cadre qui prend effet à compter de la date de signature d’une lettre d’engagement et est valable jusqu’au remboursement effectif des prêts consentis par l’ensemble des investisseurs solidaires d’un projet d’entreprise ou d’une activité lucrative.

Article 4 - engagements de l’accompagnateur

Article 4 - engagements de l’accompagnateur

1. Valider les études de faisabilité ou le compte d’exploitation prévisionnel (dans le cas de l’activité lucrative) et, éventuellement, leur actualisation.
2. Former le promoteur et l’encadrer dans la conduite de son projet.
3. Rechercher le financement nécessaire à l’amorçage des activités du projet ou de l’activité lucrative.
4. Accepter, contre paiement de 2% du chiffre d’affaires du projet, d’assurer le suivi évaluation des activités : validation et enregistrement des plans de travail, des rapports d’activités et des états financiers, par semaine, par trimestre et par an ou en fin de l’activité lucrative.
5. Assister le promoteur dans toutes ses démarches administratives ou liées à la réalisation de son projet.
6. Placer 25% du prêt participatif dans le fonds de cautionnement mutuel ou FCMK, qui est un sous fonds du fonds de garantie des crédits fournisseurs ou FGCFK.
7. Utiliser le fonds FGCFK dans les transactions de la centrale d’achats du réseau pour acheter des produits non périssables et non volatiles, ne jamais fournir les produits et services achetés, avec ce fonds, pour le compte des membres du réseau sans avoir été payé, avant ou au moment de leur livraison.
8. S’engager à renforcer le fonds FCMK avec 15% des bénéfices nets réalisés par la centrale d’achats ou l’activité lucrative grâce à ce fonds.
9. Remettre les 25% du financement retenus dans les fonds propres du projet, à la fin de la phase de maturation d’une durée minimale de 12 mois (Valable uniquement pour les projets d’entreprises).
10. Garantir le remboursement de 75% du prêt participatif, dans la limite des ressources disponibles dans le fonds de cautionnement mutuel ou FCMK.
11. Proposer, régulièrement, à l’investisseur solidaire des opportunités d’investissement dans des projets d’entreprises ou dans des activités lucratives.

Article 5 - engagements du promoteur

Article 5 - engagements du promoteur

1. Payer ou mériter la participation aux formations initiales en développement personnel, entrepreneuriat, gestion de projets, validation et planification des idées de projets.
2. Rédiger l’étude de faisabilité du projet, l’actualiser en cas de besoin et le mettre à la disposition de l’accompagnateur
3. Admettre dans le capital de sa société l’accompagnateur (11%) et des investisseurs solidaires (40%) dans les conditions précisées ci-dessus.
4. Rembourser, sans intérêts, le prêt participatif apporté par les copromoteurs en quatre annuités ou à la fin de l’activité lucrative.
5. Payer des dividendes aux associés sur le bénéfice net réalisé, au moins égal à 15% du prêt participatif accordé par investisseurs solidaires. Cela signifie que le promoteur peut renoncer à ses propres dividendes pour remplir cet engagement.
6. Accepter que l’accompagnateur assume

• la garantie, à 75%, du paiement des prêts participatifs en acceptant le versement dans son sous fonds de cautionnement mutuel ou FCMK 25% du prêt participatif accordé
• le suivi évaluation de ses activités contre une rémunération de 2% de son chiffre d’affaires.

Article 6 - engagements de l’investisseur solidaire

Article 6 - engagements de l’investisseur solidaire

1. Participer à un séminaire d’information sur l’investissement solidaire (pas obligatoire, mais utile pour bien comprendre la nature des risques encourus et savoir prendre les précautions utiles).
2. S’engager à

Apport à effectuer	Montant en F CFA
acheter  …………………part(s) sociale(s) ou lot(s) solidaire souscrit(s) x 10 000 =
Accorder un prêt participatif de ……………………x besoins de financements / 40 =
Payer ……….…………...x 90 000 droits d’entrées =
Investissement total en F CFA

3. Accepter de supporter, sans réserve, tous les risques énumérés à l’article 1 du présent contrat
4. Accepter que l’accompagnateur assure la garantie, à 75%, de son prêt participatif si versement sur son sous fonds de cautionnement mutuel ou FCMK de 25% de ce prêt participatif.
5. Accepter que l’accompagnateur assure le suivi évaluation des activités contre rémunération payée sous forme d’une commission de 2% du chiffre d’affaires réalisé.

Article 7 : avenants et interdiction

Durant le développement des activités initiées dans le cadre de ce contrat, les parties peuvent, chaque fois, que cela sera justifié proposer des avenants pour compléter ou modifier les termes du présent contrat.

Cependant tout ajout ou modification doit faire l’objet d’un consensus et ne pas entrainer des surcouts à moins que ceux-ci soient pris en charge par la partie demanderesse.

Article 8 - élection de domicile

Pour l’exécution du présent contrat, les Parties font élection de domicile en leur adresse respective.

Tout changement de domicile par l’une des Parties ne sera opposable à l’autre qu’à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la notification qui en aura été faite par email ou lettre d’information.

Article 9 - résiliation du contrat et traitement des litiges

En cas de litiges quant à l’interprétation des termes du présent contrat, les parties s’engagent à mettre de l’avant un règlement à l’amiable, mais dans le cas où cela serait infructueux, les parties consentent à s’adresser au tribunal de grande instance du lieu de domiciliation du siège des activités de Kombiko Partner le plus proche.